CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Commande :
Conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont soumises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévales sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été accepteées expressément par le Vendeur.
Les données enregistrées par www.maisonmappa.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre MAISON MAPPA et ses clients.
Toute commande ne sera validée
Tarifs :
Les prix sont exprimés en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et s'entendent hors frais de port, toutes taxes comprises (TTC). MAISON MAPPA se réserve le droit de réviser ses pris à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande et ce sous réserve de disponibilités à cette date.
Modalités de paiement :
Toutes les commandes sont payables en euro.
Le prix des produits est payable comptant le jour de la commande effective.
Les marchandises commandées sont payables comptant et sans escompte par chèque ou par virement bancaire : l'acheteur dispose d'un délai de 10 jours pour adresser son règlement, passé ce délai sa commande se verra annulée. L'expéditiondu colis se fait à réception du règlement.
MAISON MAPPA se réserve le droit de refuser toute commande d'un client qu'elle jugerait émanent d'un client douteux ou non solvable ou toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.
Livraison: (sauf Corse)
Les délais ci-après s'entendentpour les jours ouvrés, hors problème d'acheminement postal et selon disponibilité des produits.
Pour tout envoi en France et International, les commandes sont livrées dans un délai de 72h pour la France (jours ouvrables) maximum après leur expédition par nos soins.
MAISON MAPPA s'engage à vous informer dans ce délai du traitement de votre commande.
Tarif de Livraison :
Concernant les produits frais :
Tous les produits frais sont conditionnés sous vide et emballés dans une caisse polystyrène isothermeafin d'offrir une conservation optimale.
L'expédition des produits frais est assurée par une société de transport frigorifique offrant une garantie maximale.
Les frais de livraison jen France Métropolitaine sont à votre charge et sont calculés en fonction du poids et de la taille du colis sur la base de tarifs négociés avec CHRONOFRESH
Concernant les conserves :
L'expédition des conserves est assurée par les services de La Poste.
Les frais de livraison jen France Métropolitaine sont à votre charge et sont calculés en fonction du poids et de la taille du colis sur la base de tarifs de la Poste
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Droits de rétractation :
Conformément aux disositions de Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités, à l'exception, le cas échéant , des frais de retour. Les produits seront impérativement rendus dans leurs emballages d'origine et seront intactes.
Le droit de rétractation ne s'applique pas sur les produits périssables (produits frais et mi-cuit). Si le produits est retourné simplement parce que vous n'êtes pas satisfait, seul le produit vous sera remboursé, frais de retour à votre charge. Le produit retourné pour un motif qui incombe à MAISON MAPPA, remboursement du produit , des frais d'envoi et de retours éventuels.
Réception marchandise:
Le destinataire doit procéder à la vérification du bon nombre de colis et de leur bon état en présence du livreur.
S'il y a lieu, il écrira les remarques nécessaires sur le bon de transport avant de parapher et de confirmer ses réserves par mail dans les 48h à maisonmappasarlbj@orange.fr, pour ouvoir prétendreà un dédommagement, ce délai étant imposé par le transporteur.
L'absence de réserve annule toute réclamamation.
Si l'adresse de livraison enregistrée sur le site s'avère incorrecte, les coûts de transport nécessitant le retour et la réexpédition de la marchandise par MAISON MAPPA seront facturés au client.
En cas de réclamation, merci de cotacter notre service clients par e-mail : maisonmappabl@orange.fr ou par téléphone au 05.61.35.03.02
Loi applicable et Règlement des litiges:
Les présentes conditions générales de vente sot régies par la loi française.
En vertu de l'article L. 612-1 du code de la consommation "Tout consommateur a el droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L.612-1 du Code de la consommation sont des litiges définisà l'article . 611-1 du Code de la consommation, à savoir les liotiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services,opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente:
MAISON MAPPA
Monsieur Bruno MAPPA
Zone Industrielle le Pinet
Chemin de Castelviel
31180 ROUFFAIC TOLOSAN
05-61-35.-03.02
maisonmappabj@orange.fr
En cas de litige, le Tribunal territorialement compétent est au choix du demandeur celui dans le ressort duquel demeure e défendeur ou celui du lieu de livraison conformément aux dispositions de l'article L 141-5 du Code de la consommation qui prévoit que "le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement cométentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la surveillance du fait dommageable".
